CONDITIONS GENERALES DE VENTE, D’ABONNEMENT, DE LOCATION, DE LIVRAISON, DE PAIEMENT, DE SUIVI ET DE MISE À JOUR
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Data-IT (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site www.ident-it.fr, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. Le Client atteste avoir pris connaissance des conditions générales de ventes, location et suivi et MAJ et les accepte sans réserve.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« PRESTATAIRE » désigne Data-IT, SAS au capital de 150.000 euros, SIRET 813 928 090 000 14, dont le siège social est situé au 123 rue de Condé BP446 59021 LILLE cedex.
« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le PRESTATAIRE propose des services de création, réalisation, refonte de site internet, interventions informatiques sur le CMS WordPress (installation de WordPress, configuration et optimisation de site) et suivi et MAJ de site internet.
Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse https://ident-it.fr/conditions-generales-2025/. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3 – NOM DE DOMAINE ET HÉBERGEMENT
Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du CLIENT. Le PRESTATAIRE peut proposer au CLIENT de contracter chez son partenaire, mais le CLIENT est libre du choix de son fournisseur.
ARTICLE 4 – DROIT DE PUBLICITÉ
4.1. Références
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Internet, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.
Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du PRESTATAIRE. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE.
4.2. Mention bas de page
Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Site réalisé par Data-IT » éventuellement accompagné d’un lien pointant vers www.ident-it.fr et d’un logo.
ARTICLE 5 – CAHIER DES CHARGES ET DEVIS
5.1. Cahier des charges
Le CLIENT devra remettre au PRESTATAIRE un cahier des charges du site internet qu’il souhaite faire réaliser et le compléter de la façon la plus détaillée possible. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE.
5.2. Devis « Réalisation ou refonte de site internet »
Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme de courriel au CLIENT, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche.
Le devis est envoyé par courriel au CLIENT ou remis au client en main propre. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT.
Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet www.ident-it.fr n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été confirmés par une offre écrite ou par courriel.
En cas d’acceptation, le CLIENT devra imprimer le devis, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD », ainsi que le tampon de l’entreprise s’il exerce sous forme commerciale. Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande. Le devis signé doit être envoyé par courrier postal à l’adresse du PRESTATAIRE ou par mail à l’adresse compta@it-and-you.fr avec le règlement de l’acompte, par chèque ou virement, d’un montant de 50 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.
Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.
Le PRESTATAIRE ne sera cependant engagé que sous réserve du paiement de l’acompte précité.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT
6.1. Fourniture des codes d’accès
Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la formule de maintenance, suivi et mise à jour du site internet de ce site.
6.2. Fourniture des contenus
Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE.
Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le CLIENT avant le commencement des travaux et dans leurs intégralités.
6.3. Délai de fourniture des contenus
Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, sous un délai de trois (3) mois après la date de l’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté. Passé ce délai, la facture finale sera majorée d’un supplément de 5% de son montant total par tranches de trois (3) mois écoulés. Par exemple, si le CLIENT fournit ses éléments six (6) mois écoulés après la date de la signature du devis, la facture définitive sera majorée de 10%.
Si le CLIENT ne fournit pas de contenu, un mois après une mise en demeure de les fournir restée sans effet, le contrat pourra être rompu au tors du CLIENT, ce qui entraînera le paiement par ce dernier d’une indemnité de 1500€ HT.
6.4. Propriété intellectuelle
Le CLIENT déclare qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute natures présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.
Le CLIENT s’engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.
6.5. Collaboration active
Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le CLIENT.
Si le CLIENT ne fournit pas les informations demandées, un mois après une mise en demeure de les fournir restée sans effet, le contrat pourra être rompu au tors du CLIENT, ce qui entraînera le paiement par ce dernier d’une indemnité de 1500€ HT.
6.6. Sauvegarde des contenus
Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au PRESTATAIRE qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne.
6.7. Informatique et Libertés
Conformément à la réglementation RGPD, le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
En application de l’article 17.5 la rédaction de ces mentions légales n’entre pas dans la mission du PRESTATAIRE.
6.8. Paiement
Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE
Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à :
- Concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis accepté par le CLIENT ;
- Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
- Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;
- Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;
- Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.
ARTICLE 8 – COMMANDE
8.1. Conclusion du contrat
Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.
Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le CLIENT avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD », son tampon s’il exerce sous forme commerciale et de l’acompte. L’ensemble des prestations sont reprises dans le contrat. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.
8.2. Choix du thème (aspect graphique du site)
Une fois la commande passée par le CLIENT, le PRESTATAIRE lui propose une sélection de thèmes en adéquation avec le cahier des charges ou selon le projet détaillé par le CLIENT lors des échanges avec le PRESTATAIRE. Le choix du thème est réalisé en concertation avec le CLIENT. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré. Le positionnement des différents éléments est soumis aux caractéristiques du thème choisi par le CLIENT qui devra s’assurer que celui-ci correspond à ses besoins présents et futurs.
8.3. Installation sur le serveur d’hébergement
Le PRESTATAIRE installe la base de données WordPress sur l’hébergement du CLIENT ou, en cas de refonte de site, sur un serveur temporaire durant le temps de réalisation du site internet puis sur le serveur du CLIENT.
8.4. Intégration des contenus
Le PRESTATAIRE procède à l’installation du thème, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc… fournis par le CLIENT.
8.4.1. Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre au PRESTATAIRE (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison du site internet, si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes s’avéraient importantes (modification de plus de 15% des contenus), le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le CLIENT par courriel, au taux de 120€ HT de l’heure.
8.4.2. Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.
8.4.3. Le PRESTATAIRE aura la possibilité de proposer au CLIENT un contrat de « Community Management » afin de publier des actualités sur son site internet et/ou ses réseaux sociaux.
8.5. Extensions et plugins
Le PRESTATAIRE intègre les modules, extensions et plugins nécessaires et en conformité avec le cahier des charges (formulaires, diaporama, préparation au référencement, etc…). Certains plugins sous licence payante peuvent être utilisés et facturés en plus du devis. Les versions des plugins, composants et modules installés sont récentes.
8.6. Livraison et achèvement des travaux
Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courriel de la mise en ligne du site internet. Le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.
Durant quinze (15) jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…). Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers, images ou pages supplémentaires feront l’objet d’une nouvelle facturation au taux horaire de 120€ HT de l’heure.
Toute réclamation pour non-conformité à la commande, erreur de quelque nature que ce soit ou tout autre cause généralement quelconque devra nous être faite par écrit et dans les 15 jours suivant la livraison du site. Il est bien entendu que toute réclamation faite après ce délai sera forclose.
8.7. Administration de la commande
Un forfait de frais de dossier de 70€ est facturé à chaque contrat. En cas de paiement par chèque, un 20€ de frais de règlement sera appliqué. Une participation aux frais de traitement administratif sera appliquée à concurrence de 9€ par facture émise.
ARTICLE 9 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
Si le CLIENT répond aux dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation, c’est-à-dire : dès lors qu’il est un particulier consommateur ou s’il est un professionnel que l’objet du présent contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, le Client peut se rétracter dans les conditions prévues au Code de la Consommation reproduits ci-après :
Article L221-18
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-19
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétraction, le Client doit notifier par La Poste en courrier recommandé à DATA IT, 123 Rue de Condé, 59000 Lille, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétraction en annexe mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En application de l’article 221-28 du Code de la Consommation le droit de rétractation décrit ci-dessus ne s’applique pas aux produits confectionnés sur mesure.
Les remboursements sont effectués au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle aura été informée de la décision de la rétractation du Client.
ARTICLE 10 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE
Toute modification ou annulation de prestation par le CLIENT devra être acceptée par le PRESTATAIRE et donnera lieu dans ce cas à un courriel de confirmation de la part du PRESTATAIRE.
10.1. Modification
La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.
Toute modification de devis demandée par le CLIENT et approuvée par le PRESTATAIRE pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.
10.2. Annulation (hors service de suivi et MAJ)
En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT après la signature et la réception du devis/Bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 30 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.
En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT pendant la réalisation des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.
Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait du PRESTATAIRE et ne résultent pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système du PRESTATAIRE, invalidité, maladie grave,…) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le CLIENT (comportement illicite, défaut de paiement,…), le PRESTATAIRE s’engage à reverser au CLIENT l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.
ARTICLE 11 – DÉLAIS DE LIVRAISON
11.1. Planning
La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.
Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.
Les délais de livraison indiqués sur le site internet www.ident-it.fr ne sont donnés qu’à titre indicatif et sur la base de l’expérience. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.
11.2. Retard de livraison
Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du PRESTATAIRE mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.
Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.
Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités, sauf s’ils sont imputables au PRESTATAIRE et qu’ils dépassent de 8 mois le délai annoncé.
11.3. Devis de « mise à jour »
Dans le cadre d’un devis de mise à jour demandé par le CLIENT, comme l’ajout de textes, de pages ou d’articles, le PRESTATAIRE interviendra dans un délai de 8 jours ouvré après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle signalée au préalable par courriel au CLIENT. Toute mise à jour est à régler avant le commencement des travaux, avec édition de la facture acquittée à l’achèvement des travaux.
ARTICLE 12 – GARANTIE
La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat/devis signé et accepté par le CLIENT.
12.1. Vérification de la commande
Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre au PRESTATAIRE les dysfonctionnements constatés.
Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.
Si aucun défaut, ni remarque n’est transmis par le client au Prestataire dans un délai de 15 jours à compter de la mise en ligne officielle du site internet, le client sera forclos à relever des défauts ultérieurs.
De plus, l’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :
- dus à une mauvaise utilisation du CLIENT ;
- suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE ;
- suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de suivi et MAJ du CLIENT
12.2. Délai de garantie
Le CLIENT dispose de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet, et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté. Passé ce délai, toute réclamation sera forclose.
De plus et en toute hypothèse, aucune action, quelle qu’en soit la nature, le fondement ou les modalités, née du Contrat, ne peut être intentée par le Client plus de 3 mois après l’apparition de son fait générateur, sous peine de forclusion.
ARTICLE 13 – CONTRAT DE SUIVI ET MAJ BASIC ET PREMIUM
13.1. Champ d’application
Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance, suivi et mise à jour de son site internet en connaissance de cause.
La formule de maintenance, suivi et mise à jour du site internet n’assume que les mises à jour des produits/plugins installés et ne concerne que le site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat.
La formule de maintenance, suivi et mise à jour du site internet « Essential » comprend :
- la mise à jour régulière du CMS WordPress, du thème utilisé ainsi que des extensions à leur dernière version ;
- Correction des bugs éventuels, sous réserve que le temps consacré à cette correction ne dépasse pas 1 heure.
- Entretien de la sécurité SSL liée au nom de domaine
- L’optimisation basique de la base de données ;
- Une sauvegarde hebdomadaire des pages et de la base de données par l’hébergeur ;
- Les mesures préventives qui sembleront nécessaires au PRESTATAIRE afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du CLIENT.
La formule de maintenance, suivi et mise à jour du site internet « Evolution » comprend :
- La formule de maintenance, suivi et mise à jour du site internet « Essential »
- 1 ajout et/ou 1 modification mensuelle de contenu, sous réserve que le temps consacré à cette correction ne dépasse pas 1 heure.
La formule de maintenance, suivi et mise à jour du site internet « Visibility» comprend :
- La formule de maintenance, suivi et mise à jour du site internet « Evolution »
- Une optimisation des balises liées au SEO du site internet (titres et meta description).
- Optimisation des performances du site internet relatives aux poids des images.
- 1 ajout SEO mensuelle de contenu du type article, sous réserve que le temps consacré à cet ajout ne dépasse pas 1 heure.
- L’actualisation de la « Fiche Google My Business », à la demande écrite du client.
- L’accès à 1 rapport statistique des performances SEO du site internet.
Les 3 formules de maintenance, suivi et mise à jour du site internet proposé par Data-IT n’inclut pas :
- les modifications ou ajout de pages, articles, textes, images, vidéos, sons, etc…
- l’optimisation de la banque d’images : le CLIENT est tenu de supprimer les médias en plusieurs exemplaires qu’il aura lui-même insérées et de vérifier qu’il a correctement nommé chaque média (sans accents) ;
- la résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du CLIENT ;
- la résolution de problèmes suite à l’ajout d’extensions par le CLIENT ;
- la résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots de passe, site hacké ou piraté,…
13.2. Modalités d’intervention
Lorsque le contrat de suivi et MAJ est souscrit par le CLIENT, le PRESTATAIRE ira visiter au minimum une (1) fois par mois l’espace d’administration de son site internet afin de procéder aux vérifications préventives. Les mises à jour incluses dans la formule de maintenance, suivi et mise à jour du site internet se feront au moment le plus adéquat, jugé par le PRESTATAIRE et dans l’intérêt du site internet du CLIENT.
13.3. Durée du contrat et reconduction
Tous nos contrats prennent effet immédiatement dès leur signature.
La durée du Contrat précisée sur le bon de commande, partira du jour d’installation du site.
Il est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de 24 mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception trois mois au moins avant l’expiration de la durée initiale et 6 mois au moins avant le terme en cas de renouvellement.
Le présent contrat étant à durée déterminée, les obligations souscrites par les parties s’imposent à elles jusqu’à son terme et en tout état de cause, le paiement par le Client de l’intégralité des redevances, sur toute la période restant à courir, est exigible.
Le Client s’engage irrévocablement pour la durée du Contrat et ses renouvellements éventuels. Il ne pourra en aucun cas s’en défaire sur simple fait d’avoir signé un engagement avec un autre PRESTATAIRE.
13.4. Résiliation du service de suivi et MAJ
13.4.1 – Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le PRESTATAIRE, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire notamment en cas de non-paiement à l’échéance d’une seule facture, en cas de non-exécution d’une seule des conditions du Contrat tel que le fait pour le Client de refuser la livraison ou la mise en ligne du site internet, passé un délai de 8 jours suivant une mise en demeure demeurée sans effet.
Le PRESTATAIRE aura également le droit de résilier dans les mêmes conditions et de suspendre la mise en ligne du Site Internet aux frais du Client :
– En cas de comportement du Client de nature à compromettre l’exercice par le PRESTATAIRE de son droit de propriété sur le Site Internet.
– En cas où le Client fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.
– En cas de dévolution du patrimoine du Client par succession.
– En cas de comportement du Client de nature à porter atteinte aux employés ou prestataires du Fournisseur, que ce soit par atteinte verbale ou physique.
13.4.2 – La résiliation entraîne l’arrêt des obligations du PRESTATAIRE.
13.4.3 – Le PRESTATAIRE se réservera le droit d’exiger, outre le paiement des loyers, abonnements, redevances impayées et de toutes sommes dues jusqu’à la date d’arrêt des prestations, le paiement :
a) – en réparation du préjudice subi, d’une indemnité de résiliation égale au montant mensuel de l’abonnement toutes causes confondues (location, hotline, engagement de copies, maintenance, éventuelle majoration forfait technique…etc ) de la dernière facture, multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu’à l’échéance normale du contrat.
Le Locataire disposera de la faculté de soumettre à l’agrément du Prestataire un acheteur ou un locataire solvable, dans la quinzaine de résiliation.
b) – pour assurer la bonne exécution du Contrat, d’une peine égale à 10% de l’indemnité de résiliation et de toutes taxes éventuellement applicables.
Les parties reconnaissent que la durée du contrat constitue une condition déterminante à l’origine d’une grille tarifaire adaptée à la durée et qui a entraîné pour le PRESTATAIRE l’obligation de maintenir un nombre de moyens en logiciels, matériels ainsi que la nécessité de maintenir un personnel hautement qualifié et formé.
Toute rupture anticipée entraînerait un déséquilibre de l’économie général du contrat au détriment du PRESTATAIRE qui a lui-même pris des engagements sur la même durée vis-à-vis de ses partenaires commerciaux et financiers.
13.5. Mise à jour des données personnelles
Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.
ARTICLE 14 – NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE DE SUIVI ET MAJ
14.1. Champ d’application
Si un contrat de suivi et MAJ n’est pas pris ou reconduit par le CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE envers le site internet du CLIENT est totalement dégagée.
Les mises à jour du CMS WordPress, du thème et de tout module installé sur le site internet deviennent à la charge du CLIENT. Etant donné que le CLIENT devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps.
14.2. Licences premium
Le CLIENT devra éventuellement acheter les licences premium du thème et des plugins utilisés (dans l’hypothèse où ceux classiquement proposés par le PRESTATAIRE ne lui conviendrait pas) pour effectuer lui-même leurs mises à jour d’une part et, pour d’autre part, assurer la compatibilité du thème utilisé avec les dernières versions de WordPress.
14.3. Mots de passe
Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement dans le cas où un contrat de suivi et MAJ ne serait pas souscrit, il est recommandé au CLIENT de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le CLIENT n’a pas changé ses codes d’accès.
14.4. Intervention suite à problème technique
Si aucun contrat de suivi et MAJ n’était souscrit par le CLIENT et en cas de problème technique ultérieur ou si le site devait être installé à nouveau sur le serveur d’hébergement, un nouveau devis sera établi par le PRESTATAIRE pour résoudre et réparer le problème constaté. Le CLIENT sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur.
ARTICLE 15 – GESTION DU SITE PAR LE CLIENT
15.1. Formation de base
A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre au CLIENT de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress ou aux langages de programmation.
Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être effectuée par le CLIENT dans un délai de trois (3) mois après la livraison du site internet. A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.
15.2. Limites de responsabilité
Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE.
Le CLIENT, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le CLIENT doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le CLIENT prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents. Le CLIENT a une obligation d’auto-contrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du CLIENT.
En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE facturera d’office au CLIENT les heures de prestation qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le CLIENT réalise lui-même les mises à jour de WordPress, du thème et/ou des plugins utilisés. Si le site internet venait à subir quelque dommage suite à l’intervention du CLIENT, le PRESTATAIRE émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet.
Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de suivi et MAJ devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subis suite aux modifications faites par le CLIENT sur le site internet.
En application de l’article 17.2, le CLIENT est responsable du contenu publié sur son site.
ARTICLE 16 – TARIFS ET PAIEMENT
16.1. Champ d’application
En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le CLIENT, celui-ci s’engage à payer le PRESTATAIRE du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du PRESTATAIRE.
Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés au PRESTATAIRE. Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires.
16.2. Modes de règlement
Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, soit par chèque libellé au nom de Data-IT, soit par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE.
Le Client accepte de recevoir ses factures sous format électronique par mise à disposition de ces dernières dans son espace client. En cas de demande du client de lui envoyer un document relatif au présent contrat, une participation de 9€ HT par document lui sera facturée.
Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au PRESTATAIRE au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.
16.3. Modalités de paiement
Le devis précise les modalités de paiement qui sont les suivantes :
16.3.1. Réalisation de site internet ou refonte de site
Lors de l’acception des services, le CLIENT complètera et signera le devis qui fera office de Bon de commande. Les modalités de paiement sont les suivantes :
Acompte de 50% à la commande
Le solde à la mise en ligne définitive du site internet, à régler sous dix (10) jours.
16.3.2. Suivi et MAJ
Règlement avant expiration du contrat de suivi et MAJ précédent ;
Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement de la formule de maintenance, suivi et mise à jour du site internet de son site internet avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par le PRESTATAIRE avant expiration de la formule de maintenance, suivi et mise à jour du site internet précédente. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services suite à aux rappels du PRESTATAIRE.
16.3.3. Prestations annexes, devis de « mise à jour »
Règlement à la commande, avant la réalisation du devis correspondant aux travaux.
16.4. Transfert de propriété
Les travaux réalisés restent l’entière propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété du PRESTATAIRE vers le CLIENT s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le CLIENT.
16.5. Retard de paiement pour les CLIENT qui ne sont pas des particuliers
Tout retard de paiement au-delà de dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 12 % du montant de la facture.
Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance.
Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.
Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.
16.6. Révisions des prix
Le Fournisseur se réserve le droit de réviser annuellement les tarifs applicables aux prestations à chaque date anniversaire du contrat.
La révision s’effectuera automatiquement selon la formule suivante :
Tarif révisé = Tarif initial × (Indice Syntec N / Indice Syntec N-1)
où :
- Indice Syntec N est l’indice Syntec publié le mois précédant la date de révision,
- Indice Syntec N-1 est l’indice Syntec publié le mois de signature du contrat ou du dernier ajustement tarifaire.
En cas de disparition ou de modification substantielle de l’indice Syntec, il sera remplacé d’un commun accord entre les parties par un indice officiel équivalent. À défaut d’accord dans un délai d’un (1) mois, le Fournisseur pourra appliquer une augmentation forfaitaire annuelle de 3 % maximum du tarif en vigueur.
La révision tarifaire ainsi réalisée ne pourra en aucun cas constituer un motif de résiliation anticipée du contrat par le Client.
ARTICLE 17 – VENTE ET LOCATION DE MATÉRIEL
17.1. Champ d’application
Le présent article s’applique à toute vente ou location de matériel proposée par le FOURNISSEUR dans le cadre des prestations convenues avec le CLIENT (notamment serveurs, écrans, dispositifs réseau, périphériques, matériels informatiques divers).
17.2. Vente de Matériel – Clause de réserve de propriété
Le matériel vendu demeure la propriété exclusive du FOURNISSEUR jusqu’au paiement intégral du prix par le CLIENT, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.
En cas de non-paiement, le FOURNISSEUR se réserve le droit d’exiger la restitution immédiate du matériel livré, aux frais, risques et périls du CLIENT.
La garde du matériel est transférée au CLIENT dès sa livraison. Dès cette date, le CLIENT assume l’entière responsabilité des risques afférents au matériel, notamment ceux relatifs à sa perte, son vol, sa détérioration ou tout dommage quelconque, et devra souscrire à ses frais une assurance couvrant ces risques.
17.3. Location de Matériel
Dans le cadre d’une location, le matériel reste en toute circonstance la propriété exclusive du FOURNISSEUR.
Le CLIENT s’engage à utiliser le matériel loué convenablement et à le conserver en parfait état d’usage pendant toute la durée du contrat.
À l’expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée, le CLIENT devra restituer le matériel dans son état d’origine, sauf usure normale.
En cas de non-restitution, perte, vol ou détérioration du matériel, une indemnité équivalente à la valeur de remplacement du matériel sera facturée au CLIENT, déduction faite d’une éventuelle vétusté appréciée par le FOURNISSEUR.
17.4. Interventions sur le matériel
Le CLIENT s’interdit toute modification, intervention technique, déplacement ou tentative de réparation sur le matériel sans l’accord préalable et écrit du FOURNISSEUR.
Toute intervention non autorisée entraînera la perte immédiate des garanties, ainsi que la facturation intégrale des frais de remise en état du matériel.
17.5. Maintenance et entretien
Pendant toute la durée du contrat de location, la maintenance préventive et corrective du matériel est assurée selon les conditions spécifiées au contrat ou aux Conditions Particulières. Les interventions du FOURNISSEUR n’exonèrent pas le CLIENT de son obligation de conservation du matériel en bon état.
ARTICLE 18 – VENTE, ASSISTANCE ET PRESTATIONS RELATIVES AUX SOLUTIONS GED
18.1. Champ d’application
Le présent article s’applique à toute vente, assistance et prestations associées aux solutions de Gestion Électronique de Documents (GED) proposées par le FOURNISSEUR, incluant notamment les Packs GED, les Options GED, les contrats de suivi et d’assistance, ainsi que les prestations de paramétrage, de déploiement, de formation et les prestations annexes.
Sont concernés notamment :
- Packs GED : Pack Starter, Pack Pro, Pack Premium, Pack Achats/Comptabilité, Pack RH, Pack Mairie ;
- Options GED : Module Comptabilité, Module RH, Module Collaboratif, Module Indexation, Module Premium (Collaboratif + Indexation), 500 PPost, Utilisateurs supplémentaires, Stockage supplémentaire en Go, 500 Viewers supplémentaires, Module Resoposte.
18.2. Licence d’utilisation
L’acquisition d’un Pack GED ou d’une Option GED par le CLIENT confère un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la solution, pour la durée spécifiée au contrat ou au devis accepté.
Le CLIENT s’engage à utiliser la solution conformément aux stipulations du contrat, dans la limite du nombre d’utilisateurs, modules, stockages ou viewers souscrits.
Toute extension (nombre d’utilisateurs, modules complémentaires, volumes de stockage) donnera lieu à une facturation additionnelle selon les tarifs en vigueur.
18.3. Maintenance, suivi et assistance
Le FOURNISSEUR propose des contrats de suivi et d’assistance GED donnant droit à un nombre déterminé d’heures d’assistance par mois.
Les heures non consommées sur un mois ne sont pas reportables sur le mois suivant, sauf disposition particulière convenue entre les parties.
L’assistance couvre :
- Support fonctionnel utilisateur ;
- Support technique de premier niveau sur les anomalies constatées ;
- Accompagnement aux évolutions simples de paramétrages dans la limite du contrat souscrit.
18.4. Paramétrages, installation et formation
Toute commande de solution GED peut inclure des prestations de paramétrage et d’installation (en nombre d’heures convenu dans le devis) ainsi que des prestations de formation des utilisateurs (en nombre d’heures convenu également).
Ces prestations seront réalisées selon un planning validé d’un commun accord entre le CLIENT et le FOURNISSEUR.
Toute demande de prestation supplémentaire au-delà du nombre d’heures initialement prévu donnera lieu à facturation complémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.
18.5. Prestations annexes
Le FOURNISSEUR peut proposer des prestations annexes spécifiques sur demande du CLIENT, telles que :
- Développements spécifiques ;
- Connecteurs personnalisés avec d’autres logiciels métiers ;
- Migration de documents existants dans la GED ;
- Prestations de conseil en archivage numérique.
Les conditions de réalisation et de facturation de ces prestations annexes seront précisées dans un devis complémentaire accepté par le CLIENT.
18.6. Responsabilité
Le FOURNISSEUR est tenu à une obligation de moyens en matière de fonctionnement continu et sécurisé des solutions GED.
Il ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dégradations du service dues à des tiers (hébergeurs, FAI, etc.) ou à une mauvaise utilisation des solutions par le CLIENT.
Le CLIENT reste responsable de la conformité de ses contenus GED aux réglementations en vigueur, notamment en matière de données personnelles (RGPD).
18.7. Durée, renouvellement et résiliation
Les contrats de licences, de suivi et d’assistance sont conclus pour la durée précisée au devis ou au contrat signé.
À défaut de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant l’échéance, ils sont renouvelés tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois.
En cas de manquement du CLIENT à ses obligations, le FOURNISSEUR pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours.
ARTICLE 19 – CONCEPTION ET DÉPLOIEMENT DE SITES INTERNET
19.1. Champ d’application
Le FOURNISSEUR propose la création et la mise en ligne de sites internet professionnels adaptés aux besoins spécifiques des CLIENTS.
Les principales typologies de sites proposés incluent notamment :
- Sites vitrines classiques ;
- Sites vitrines dédiés aux mairies et collectivités locales ;
- Sites e-commerce avec fonctionnalités de vente en ligne ;
- Sites institutionnels pour entreprises et organismes publics ;
- Sites spécialisés pour les pompes funèbres.
Chaque site comprend un socle standard et des prestations spécifiques adaptées au besoin exprimé.
19.2. Prestations principales incluses selon la typologie
Les prestations décrites ci-après correspondent à l’ensemble des fonctionnalités et services que le FOURNISSEUR est en mesure de proposer pour chaque typologie de site. Toutefois, toutes les fonctionnalités ne sont pas systématiquement déployées dans chaque projet. Les prestations effectivement retenues, déployées et livrées sont celles sélectionnées par le CLIENT dans le cadre du devis validé et/ou du cahier des charges spécifique signé entre les parties.
Le détail des fonctionnalités livrées est précisé dans le devis associé à la commande du CLIENT. Ces dernières sont également reprises dans le contrat conclu entre le CLIENT et le FOURNISSEUR.
Selon la typologie de site commandé, les prestations peuvent inclure :
- Pages standards (Accueil, Présentation, Services, Réalisations, Contact, etc.) ;
- Fonctionnalités spécifiques : formulaires de contact simples ou avancés, modules de démarches en ligne, systèmes de réservation, catalogues produits, panier d’achat, paiement sécurisé, espace client ;
- Intégrations techniques : API Google Maps, intégration de médias interactifs, blogs, actualités, moteurs de recherche internes, modules de newsletter ;
- Conformité aux normes d’accessibilité (RGAA) pour les sites concernés ;
- Gestion multilingue en option.
19.3. Options complémentaires
Le FOURNISSEUR peut proposer en complément :
- Nom de domaine : réservation et gestion sous réserve de disponibilité ;
- Solutions de messagerie professionnelle : offres DsC Pro ou DsC 365 ;
- Pack Lancement Digital, comprenant :
- Refonte du logo ;
- Création d’une vidéo de lancement (15 secondes) ;
- Création d’une newsletter d’annonce (rédaction ; diffusion à charge du CLIENT) ;
- Création de contenus pour réseaux sociaux (visuels et textes) ;
- Création d’une signature de mail personnalisée avec redirections ;
- Création d’un design de carte de visite avec QR code (impression à charge du CLIENT).
Les conditions financières et techniques de ces options sont définies dans le devis et/ou les Conditions Particulières acceptées par le CLIENT.
19.4. Obligations du CLIENT
Le CLIENT s’engage à :
- Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la conception du site (textes, images, documents, logos, informations légales, etc.) ;
- Respecter les obligations de conformité notamment en matière de propriété intellectuelle et de traitement des données personnelles (RGPD) ;
- S’assurer de la disponibilité des noms de domaine choisis lors de la validation de la commande.
Tout retard ou carence dans la fourniture des éléments pourra entraîner une révision des délais de livraison et, le cas échéant, une facturation complémentaire.
19.5. Responsabilité
Le FOURNISSEUR est tenu à une obligation de moyens pour la réalisation du site internet et son déploiement. Il ne saurait être tenu responsable des contenus intégrés par le CLIENT, ni de l’évolution ultérieure des exigences réglementaires ou techniques applicables au site après livraison.
Le CLIENT est seul responsable de l’exploitation de son site, de la conformité de ses contenus et de leur actualisation régulière.
ARTICLE 20 – COMMUNITY MANAGEMENT
20.1. Champ d’application
Le FOURNISSEUR propose aux CLIENTS des prestations de Community Management destinées à renforcer leur visibilité sur différents canaux de communication (réseaux sociaux et site internet).
Les prestations peuvent comprendre la création de contenus graphiques et éditoriaux, la programmation et la diffusion de publications, ainsi que l’accompagnement stratégique.
Le détail des prestations sélectionnées est précisé dans un cahier des charges spécifique, établi entre les parties avant toute exécution. Ce cahier des charges est annexé au devis signé par le CLIENT.
20.2. Packs Visibilité proposés
Le FOURNISSEUR propose plusieurs Packs selon le niveau d’accompagnement souhaité par le CLIENT :
- Pack Visibilité Basic
Objectif : assurer une présence régulière et professionnelle sur un ou plusieurs canaux de communication.
Prestations :- Création de contenus (images, photos, carrousels, animations, articles, événements annuels) ;
- Mise à disposition et publication de 4 supports par mois ;
- Diffusion sur jusqu’à 3 réseaux sociaux (LinkedIn, Facebook, Instagram, blog site web) ;
- Création graphique basée sur les éléments fournis par le CLIENT ;
- Rédaction optimisée des textes ;
- Programmation et diffusion ;
- Élaboration d’un calendrier éditorial.
- Pack Visibilité Premium
Objectif : communiquer régulièrement et de manière adaptée à la cible sur plusieurs canaux.
Prestations :- Création de contenus (images, photos, carrousels, animations, articles, événements annuels) ;
- Mise à disposition et publication de 8 supports par mois ;
- Diffusion sur 3 réseaux sociaux (LinkedIn et META – Facebook + Instagram) ;
- Création graphique basée sur les éléments fournis par le CLIENT ;
- Rédaction optimisée des textes ;
- Programmation et diffusion ;
- Élaboration d’un calendrier éditorial ;
- Reporting trimestriel sur les performances ;
- Point stratégique semestriel.
- Pack Visibilité Influence
Objectif : renforcer la présence avec des contenus premium incluant une production vidéo régulière.
Prestations :- Création de contenus (images, photos, carrousels, animations, articles, événements annuels, vidéos type portrait collaborateur, showroom, formats tendances) ;
- Mise à disposition et publication de 9 supports par mois, incluant une vidéo ;
- Tournage de contenus sur site ;
- Diffusion sur 3 réseaux sociaux (LinkedIn et META – Facebook + Instagram) ;
- Création graphique basée sur les éléments fournis par le CLIENT ;
- Rédaction optimisée des textes ;
- Programmation et diffusion ;
- Élaboration d’un calendrier éditorial ;
- Reporting mensuel sur les performances ;
- Point stratégique trimestriel.
20.3. Prestation de démarrage Community Management
Avant le démarrage opérationnel, une prestation de cadrage est réalisée, comprenant :
- Édition du calendrier éditorial initial ;
- Définition du public cible ;
- Optimisation ou création des profils sur les réseaux choisis (photo de profil, bannière, description) ;
- Élaboration d’une charte graphique réseau (typographies, filtres, couleurs, emojis, ton) ;
- Création de 20 posts événementiels (exemples : jour de l’an, Octobre Rose) ;
- Remise d’un livrable synthétique validant la stratégie.
20.4. Validation des publications par le CLIENT
Toutes les propositions de publications doivent être validées par le CLIENT avant toute diffusion.
Le FOURNISSEUR ne procédera à aucune publication sans validation expresse et écrite du CLIENT.
En cas d’absence de validation dans les délais convenus, la programmation sera systématiquement décalée à la semaine suivante, sans indemnité au profit du CLIENT.
Le CLIENT est informé que ce décalage impactera directement le calendrier de publication établi.
20.5. Obligations du CLIENT
Le CLIENT s’engage à :
- Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la création des contenus (visuels, logos, informations) ;
- Respecter les obligations légales en matière de droit d’auteur, de propriété intellectuelle et de traitement des données personnelles (RGPD) ;
- Valider les contenus proposés dans les délais convenus pour permettre la programmation effective des publications.
Tout retard ou carence pourra entraîner un décalage de la programmation sans dédommagement.
20.6. Modalités de diffusion et reporting
Le FOURNISSEUR publiera les contenus créés selon le calendrier éditorial validé avec le CLIENT.
Les reportings de performances (trimestriels ou mensuels selon le Pack souscrit) seront transmis au CLIENT conformément aux modalités prévues au devis.
20.7. Accès aux plateformes et sécurité
Le CLIENT s’engage à communiquer au FOURNISSEUR, dans les meilleurs délais, les accès nécessaires aux plateformes de réseaux sociaux et/ou aux outils de gestion de publication utilisés pour l’exécution des prestations de Community Management.
Le FOURNISSEUR s’engage à :
- Utiliser les accès transmis exclusivement pour les besoins de la mission, notamment la création, la programmation, la diffusion et le suivi des publications prévues au contrat ;
- Respecter strictement les limites d’utilisation définies dans le devis, le cahier des charges et/ou les Conditions Particulières associées ;
- Ne pas divulguer à des tiers les identifiants et mots de passe communiqués par le CLIENT ;
- Restituer ou supprimer, sur demande expresse du CLIENT, les accès et toutes les données confidentielles liées aux prestations à l’issue du contrat.
Le CLIENT reste seul responsable de la validité et de la sécurité de ses accès et mots de passe.
Toute défaillance d’accès non imputable au FOURNISSEUR pourra entraîner un décalage du calendrier de publication sans indemnité.
ARTICLE 21 – RESPONSABILITÉ
21.1. Champ d’application
Seul le CLIENT est dit « responsable » de son site internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité du PRESTATAIRE sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet.
Le CLIENT est propriétaire du site internet et est libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.
Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.
Le PRESTATAIRE exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le PRESTATAIRE n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.
21.2. Contenu du site internet
Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Avant de transmettre un élément graphique ou textuel au PRESTATAIRE pour la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre.
Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.
Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.
21.3. Légalité
Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…). Le CLIENT s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc…).
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé le PRESTATAIRE quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT commande un tel service à l’insu du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice. Le CLIENT sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le CLIENT devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le CLIENT sera tenu d’enlever sans délai toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet.
21.4. Préjudices indirects
En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).
Le PRESTATAIRE ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.
21.5. Informations légales
La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.
La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le CLIENT.
21.6. Protection des données
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT) ; de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, le PRESTATAIRE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.
21.7. Interruption pour suivi et MAJ
Dans le cadre d’un service de suivi et MAJ, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités. Cependant, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le PRESTATAIRE est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
21.8. Limites de responsabilité : thème et plugins
21.8.1. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version de WordPress. Dans ce cas précis, la formule de maintenance, suivi et mise à jour du site internet du thème ne pourra plus se faire par le PRESTATAIRE, sans droit à indemnités. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème.
21.8.2. Les réalisations du PRESTATAIRE utilisent des logiciels développés par des tiers tel que WordPress, des plugins, un thème gratuit ou premium. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement des ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…). La mise à jour de WordPress et des modules sont sous la responsabilité du CLIENT, sauf si celui-ci a souscrit un contrat de suivi et MAJ.
21.8.3. Le PRESTATAIRE prend à sa charge les premiers frais inhérents au thème et aux plugins premium sous licence payante. Le renouvellement de ces licences n’est pas inclus dans le cadre d’un contrat de suivi et MAJ annuel, exception faite de modifications ultérieures des conditions de vente du fournisseur du thème ou du plugin, engendrant une augmentation excessive des frais d’abonnement annuel. Dans ces conditions, le PRESTATAIRE ne renouvellera pas la licence concernée et ne pourra être tenu pour responsable. Le CLIENT, prévenu par le PRESTATAIRE des modifications de vente du fournisseur, sera seul responsable de renouveler à ses frais la ou les licences. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème ou plugin.
21.9. Limites de responsabilité : Internet et FAI
Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.
Le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le PRESTATAIRE informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
21.10. Dommages et intérêts
Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le PRESTATAIRE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat.
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la période considérée ou facturée au CLIENT par le PRESTATAIRE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
ARTICLE 22 – FORCE MAJEURE
22.1. Champ d’application
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
22.2. Cas de force majeure et responsabilités
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.
En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté du PRESTATAIRE.
Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT…
ARTICLE 23 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
ARTICLE 24 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La propriété intellectuelle des créations réalisées par le PRESTATAIRE est transférée au CLIENT dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.
ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LILLE Métropole si le CLIENT a la qualité de commerçant.